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Modes alternatifs de règlements des conflits - Newsletter juillet 2020

27 juillet 2020

La médiation : un outil efficace pour apaiser les relations franchiseurs/franchisés

La fermeture de la plupart des établissements accueillant du public, puis la règlementation des déplacements ayant abouti au confinement jusqu’au 10 mai dernier ont lourdement pesé sur l’activité commerciale.

Le 11 mai sonnait le glas du confinement mais certainement pas des difficultés de nombreux commerçants indépendants évoluant au sein de réseaux de franchise.

Ainsi, selon l’INSEE, la perte d’activité économique de la France, pour le mois de juin, serait de 12% par rapport à une situation « normale », après -22% en moyenne en mai et -30% en avril. La reprise d’activité ne doit pas occulter le fait que l’activité économique pour fin 2020 resterait en dessous de son niveau d’avant crise : entre -6% et -1% en décembre 2020, selon les différents scénarii, soit -4% en moyenne. Concernant plus précisément le secteur du commerce, de la réparation d’automobiles et de motocycles, la perte d’activité en juin s’établirait à -16% et celle du secteur de l’hébergement et de la restauration à -20% (point de conjoncture du 8 juillet 2020, calculs INSEE).

Cette situation contraint les têtes de réseau à assurer la stabilité de leur réseau, qu’il s’agisse de sauver les relations contractuelles avec leurs franchisés ou d’y mettre un terme.

Pour ce faire, franchiseurs et franchisés peuvent recourir à la médiation qui constitue un mode alternatif de règlement des litiges. La médiation permet en effet de trouver rapidement, avec l’aide du médiateur, tiers indépendant et impartial, une solution amiable à leur différend.

Bien plus et c’est tout l’intérêt en cette période de crise, la médiation peut amener des solutions diversifiées, dans l’intérêt tant du franchiseur que du franchisé ; qu’il s’agisse de négocier un nouveau contrat de franchise ou la sortie du franchisé, de rediscuter les termes du contrat, d’aménager le règlement des redevances et des factures pendant un certain délai, et surtout, d’éviter l’ouverture d’une procédure collective qui peut se révéler fâcheuse pour le franchiseur, lui faisant perdre un partenaire et affectant l’image et la notoriété de l’enseigne.

Le recours à la médiation est particulièrement efficace lorsque le franchiseur et le franchisé souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles et repartir sur des bases saines.

Il est également pertinent lorsque franchiseur et franchisé souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle en se préservant des risques d’un procès, en s’accordant sur les modalités de sortie du franchisé, le délai qui lui sera laissé pour trouver un acquéreur pour son fonds de commerce, etc.

En pratique, la médiation est un véritable outil de gestion du parc des points de vente puisqu’elle permet au franchiseur de réorganiser son réseau notamment en conservant les meilleurs emplacements.

Par ailleurs, elle n’est pas susceptible d’impacter l’image et la notoriété de l’enseigne puisque les parties, tout comme le médiateur, sont tenues par le principe de la confidentialité de la médiation.

Enfin, en ces temps où la justice est elle-même encore fortement perturbée dans son fonctionnement, la fermeture des tribunaux du fait des mesures de confinement ayant engendré un retard conséquent dans la gestion des dossiers, le recours à un mode alternatif de règlement des différends évite un procès long et fastidieux dont la résolution sera toujours trop lente et aléatoire pour les entreprises.

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