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Mise en place de l’intéressement : dernière ligne droite !

03 juin 2022

Alors que les primes d’intéressement viennent d’être distribuées aux salariés, le mois de juin est traditionnellement la dernière ligne droite pour la négociation d’un accord d’intéressement.

En effet, les entreprises dont l’exercice social est calé sur l’année civile et qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement avec une formule de calcul annuelle ont jusqu’au 30 juin pour le conclure.

Outil de fidélisation et de motivation des salariés, l’intéressement permet aussi d’accroître l’attractivité de l’entreprise à une époque où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Au-delà de l’aspect purement financier, instituer ce dispositif facultatif permet à l’entreprise d’affirmer sa volonté de partager ses résultats et ses performances avec la collectivité des salariés et d’insuffler une dynamique positive.

En permettant aux salariés d’être plus impliqués, l’intéressement permet d’améliorer les performances globales de l’entreprise. Par rapport à la participation, l’intéressement comporte des avantages indéniables. La formule de calcul, fondée sur les résultats et/ou les performances de l’entreprise est très souple. En lien avec les objectifs et la politique de l’entreprise, elle peut se révéler être un outil de management efficace en influant sur les comportements des salariés. A titre d’exemples, la formule de calcul peut être construite de manière à inciter à l’amélioration de la sécurité des salariés, de la qualité des produits ou prestations de l’entreprise ou encore à contribuer à la baisse de la consommation de papier ou d’électricité. Le périmètre d’application de l’intéressement est également très adaptable : le groupe, l’entreprise, mais aussi l’établissement et même l’unité de travail ce qui permet aux salariés, dans ces deux dernières hypothèses, de mieux mesurer la corrélation existant entre leur activité et l’intéressement versé.

Enfin, l’intéressement bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur inégalé dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour l’entreprise : absence de cotisations de sécurité sociale et de forfait social. Pour le salarié : absence de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS au taux de 9.7%, exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation des droits à un plan d’épargne salariale.

Trois points de vigilance néanmoins : le respect de l’aléa, le principe de non-substitution et le dépôt de l’accord à la DREETS dans le délai imparti. A cet égard, la Cour de cassation a récemment rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à l’administration. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n°20-22.367).

Mais déposé à la DREETS dans les délais et en l’absence d’observations de l’URSSAF, l’accord d’intéressement sera sécurisé pendant toute sa durée d’application, donc entreprises : foncez !

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