Mesures fiscales exceptionnelles Covid-19

En raison de l’impact de l’épidémie du coronavirus Covid-19 sur l’activité économique, plusieurs mesures fiscales exceptionnelles sont déjà prévues :

> Les échéances d’impôts (IS, CFE, CVAE, taxe foncière, taxe sur les salaires) du mois de mars peuvent être reportées, sans justification. En fonction de la durée de la crise, ces mesures seront susceptibles d’être étendues aux échéances ultérieures mais, à ce stade, les reports de paiement autorisés ne concernent que le mois de mars.

> Pour les indépendants à l’impôt sur le revenu, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment sur le site impôts.gouv.fr. Le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peut être reporté d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels et d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. 

> Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant, au regard des difficultés rencontrées par l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours, en apportant des éléments concrets de nature à justifier de sa situation financière.

> Le versement immédiat des crédits d’impôts dont le remboursement arrive à échéance en 2020 peut être demandé dès à présent.

> Les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé.

Attention, les impôts collectés par les entreprises auprès des tiers ne sont pas concernés par les mesures exceptionnelles : TVA, accises, prélèvement à la source restent dus dans les délais.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat habituel.

A défaut, vous pouvez contacter Alexandre Joannin (alexandre.joannin[at]fidal.com), Directeur du département fiscal, qui relaiera votre/vos question(s) auprès de l'avocat concerné.