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Mécénat d’entreprise : vers de nouvelles mesures d’encadrement des avantages accordés aux entreprises mécènes

15 octobre 2019

En 2017, plus de 68 000 entreprises donatrices ont été recensées, constituant une dépense fiscale pour l’Etat de l’ordre de 900 millions d’euros au titre de la réduction d’impôt mécénat.  

Le mécénat d’entreprise qui bénéficie d’un régime fiscal incitatif répond avant tout à une dimension sociétale de l’entreprise. Il peut résulter de motivations diverses telles que fédérer les salariés autour d’un projet commun, promouvoir un engagement philanthropique ou rassembler les membres d’une entreprise familiale autour de valeurs communes.  

L’entreprise mécène peut alors soit financer des organismes d’intérêt général, soit créer son propre véhicule juridique (ex. : fondation d’entreprise, fonds de dotation, etc.) 

De plus en plus d'entreprises ont recours à la création de leur propre véhicule juridique pour porter leur projet de mécénat. 

Le choix du modèle juridique et du projet doit alors faire l’objet d’une analyse fine juridique et fiscale afin de s’assurer que l’organisme soit éligible au mécénat et réponde bien aux critères imposés par les textes et l’administration fiscale ! 

Cette vigilance doit être accrue eu égard aux nouvelles mesures qui viennent d’entrer ou devraient entrer en vigueur dans les prochains mois afin d’encadrer les avantages accordés aux entreprises mécènes : 

  • De nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises mécènes

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 €de dons au cours d’un exercice social doivent désormais déclarer le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires, et le cas échéant, la valeur des biens et services reçus.

  • Le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat serait abaissé

Les entreprises bénéficient à ce jour d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le projet de texte prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€. En pratique, seules seront concernées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 M€.

  • L’instauration d’un plafonnement des frais de mise à disposition de salariés

Lorsque le don en nature prendrait la forme d’un mécénat de compétence, c’est-à-dire d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général, la rémunération de chaque salarié mis à la disposition retenue pour l’assiette de la réduction d’impôt serait plafonné à trois fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale (40 524 € pour 2019).
Ces deux dernières dispositions sont prévues par le projet de loi de finances pour 2020 et s’appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


Même si le projet mécénat s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise, celle-ci doit se montrer vigilante quant à la définition de ses actions et à la structuration juridique retenue. Au delà de l’enjeu fiscal, la remise en cause de son projet est susceptible de causer à l’entreprise mécène un grave préjudice d’image. 
 

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