L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est l’un des grands volets de la loi relative à la transition énergétique[1]. Ce texte a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l’habitation pour imposer la réalisation, d’ici 2020, de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations d'énergie finale du parc immobilier à usage tertiaire d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Ce n’est que le 9 mai dernier que le décret précisant les modalités de  mise en œuvre de ce dispositif a été adopté.

Un champ d’application étendu

Les nouvelles obligations définies par le décret s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile. Des exceptions sont néanmoins prévues pour les constructions provisoires et les monuments historiques.

Les personnes tenues à ces obligations sont les propriétaires occupants des bâtiments concernés ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et obligations de chaque partie.

Les exigences en termes de réduction des consommations énergétiques

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale des bâtiments concernés, jusqu'à un niveau de consommation, exprimé en kWh/m²/an en énergie primaire, qui soit inférieur soit à 25% de la dernière consommation énergétique totale connue, soit à un seuil qui sera ultérieurement fixé par un arrêté. Il est précisé que le propriétaire d'un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine.

Pour atteindre cet objectif, une étude énergétique est réalisée afin de dégager des propositions d'actions cohérentes en indiquant pour chacune d’elles, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement. C’est sur la base de cette étude énergétique que les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment définissent et mettent en œuvre un plan d'actions cohérentes permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques.

Le décret fixe en outre un plafond d’investissement pour lesdites actions - 200 € HT/ m2 de surface utile - et un temps de retour sur investissement maximal de 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat et de 5 ans pour les autres acteurs. 

Un dispositif de contrôle

Le décret met par ailleurs en place un dispositif de contrôle : les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment sont tenus de transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction les éléments justifiants le respect de leurs obligations de rénovation énergétique. Ainsi, dès le 1^er juillet 2017, ces personnes devront avoir communiqué les rapports d'études énergétiques et le plan d'actions à mener. Puis, chaque année, ils transmettront les données relatives aux consommations énergétiques de l'année civile précédente. Enfin un bilan complet sur les travaux menés sera remis avant le 1^er juillet 2020. En cas de non atteinte de l'objectif, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l'autorité compétente tous les justificatifs de nature technique ou juridique permettant d’expliquer la non-atteinte de ces objectifs. Toutefois, le décret ne prévoit pas de sanction.

[1] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/texte