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L’examen de conformité fiscale est lancé !!

26 janvier 2021

Dans la droite ligne de la relation de confiance lancée en 2018, Bercy crée l’examen de conformité fiscale, dont l’objectif affiché est d’accroître la sécurité juridique et fiscale des entreprises et d’envisager une relation toujours plus apaisée avec l’administration.

Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et destiné à toutes les formes d’entreprises, ce dispositif sera un atout dans les relations commerciales des entreprises dès lors qu’il renforcera la fiabilité des bases comptables et fiscales de l’entreprise à l’égard de ses interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients...

En pratique, les entreprises vont devoir solliciter un professionnel de la fiscalité, en droit comme en chiffre, pour qu’il se prononce, pour un exercice donné, sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Dix thématiques sont ciblées dont : le ficher des écritures comptables, les régimes fiscaux choisis, la certification des logiciels de caisse, la TVA, les charges à payer, les amortissements, les provisions ou encore les charges exceptionnelles …

A l’issue de l’examen réalisé, l’entreprise se verra délivrer un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés, qui sera télétransmis à la DGFiP.

Les contours du dispositif nécessitent une étude adaptée à chacun, pour en apprécier l’étendue et la portée, et nos équipes sont d’ors et déjà prêtes à accompagner leurs clients dans cette démarche nouvelle.

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