Les saisies en retenue douanière engagent désormais des frais à la charge du détenteur de droits !
Abstract
L’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes prévoit des coûts engendrés par certaines mesures des autorités douanières. Les titulaires de droits devront désormais prendre en compte dans la stratégie de défense ces nouveaux coûts.
L’intervention des autorités douanières est un moyen d’action souvent utilisé dans la lutte contre la contrefaçon et la prévention des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le titulaire du droit de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, droit d’auteur et droit voisin, nom commercial, topographie de produit semi-conducteur, brevet, modèle d’utilité, indication géographique, appellation d’origine, protection d’obtention végétale, certificat complémentaire de protection), ou un tiers autorisé, a la possibilité d’introduire une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 et/ou une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle (Article L.716-8 du Code de la propriété intellectuelle) dont l’intérêt est de mettre en place une surveillance tant au sein du territoire national qu’aux frontières de tout ou partie des États membres de l’Union européenne. Au cours de ces procédures, les autorités douanières sont amenées à effectuer différentes actions comprenant le stockage, la manutention, le transport, la destruction des produits contrefaisants ou susceptibles de l’être.
Jusqu’au 1er janvier 2019, l’Etat français ne facturait aucuns frais liés aux actions mises en place par les douanes pour le compte des titulaires de droits. Toutefois, l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes, apporte des modifications sur ce point.
En effet, le texte prévoit désormais que les coûts engagés par l’administration douanière lors du placement en retenue des marchandises soupçonnées d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d’intervention donnent lieu à une facturation semestrielle par la douane à la charge du titulaire de droits.
L’arrêté fixe le barème forfaitaire suivant :
Frais de prise en charge : 30 Euros
Frais de stockage d’une cargaison entière ou le stockage d’une partie d’un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises : 40 Euros
Destruction jusqu’à 20kg : 20 Euros
Destruction au-delà de 20kg : 60 Euros
Par ailleurs, il est à noter que l’arrêté prévoit une facturation aux frais réels lorsque les produits contrefaisants dépassent certaines normes (telles que le poids, la taille, la dangerosité du/ des produit(s) saisi(s)), augmentant ainsi les frais mentionnés ci-dessus.
Enfin, aucun coût n’est à prévoir concernant les stockages effectués par le déclarant ou le détenteur à titre gratuit ainsi que les procédures de destruction simplifiée organisées par le titulaire de droit, sous surveillance douanière.
Dorénavant, le titulaire de droits devra donc prévoir les frais engagés dans la réalisation de telles procédures..
Il reste à espérer que ces coûts additionnels ne seront pas un frein à la collaboration des titulaires de droits avec les services douaniers dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, les saisies concernant très souvent des volumes de marchandises assez réduits, les propriétaires de marques, dessins et modèles ou brevets contrefaits devront faire face à la multiplication de frais liés à une succession des interventions des autorités.
Natalia Moya Fernandez et Farah Agrebi
