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Les Loyers commerciaux sont-ils dus pendant la crise sanitaire ?

03 mai 2021

Cette question intéresse autant les preneurs à bail que les propriétaires de murs mais ne peut pas recevoir une réponse unique, tant les situations de fait sont différentes :
- Le local a-t-il été concerné par une interdiction d’accueillir du public ?
- Le bien loué dépend-il d’un ensemble commercial tenu de fermer ses portes ?
- L’activité a-t-elle pu reprendre, éventuellement sous une autre forme ?
- Le preneur et/ou le bailleur connaissent-ils des difficultés économiques ?

Les caractéristiques de chaque situation, ainsi que la période concernée, conditionnent le sort des loyers.
Au-delà, il peut être intéressant, en cette période compliquée, de s’interroger sur la durabilité du bail, certaines de ses conditions ou même sur la libération des locaux.

D’autant que depuis l’épidémie de covid-19, s’ajoutent à  l’empilement de textes dérogatoires, des décisions de justice parfois contradictoires.
Il en ressort cependant une ligne directrice, à savoir que la période commande aux parties (après avoir mesuré les forces et faiblesses juridiques de leur dossier) de rechercher une solution négociée.

L’avocat peut accompagner cette démarche, qu’il s’agisse de l’analyse de la situation particulière qui lui est soumise, du choix des arguments et de la recherche d’une solution par la négociation ou la médiation.
 

Département règlement des contentieux de Fidal Normandie :
- Rouen : Marie Odile de Milleville, Christophe Senet
- Le Havre : Valentina Porcile, Widad Chatraoui
- Cherbourg : Emmanuelle Brudy
- Saint-Lô : Christophe Bessede
- Caen : Thomas Carrera, Alice Poussier

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