Le Hard Brexit devient une réelle possibilité

Le 15 janvier 2019 la Chambre des Communes britannique a rejeté l’accord de sortie du Royaume-Uni négocié avec l’Union européenne. Le gouvernement de madame Theresa May a trois jours ouvrés, donc jusqu’à lundi 21 janvier, pour proposer de nouvelles options à la Chambre des Communes.
Quelles sont les solutions envisageables ?

1. L’Union européenne consent à de modifications superficielles à l’accord de sortie afin que celui-ci puisse être voté et entrer en vigueur. Compte tenu de la nature des problèmes sur la table, le backstop pour l’Irlande et le futur des relations avec l’UE, des modifications superficielles ne changeront rien à la situation de blocage actuelle. 

2. L’Union européenne accepte de repousser le délai établi par l’article 50 du TUE jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle se termine le mandat de l’actuelle législature du Parlement européen dont les membres seront renouvelés lors des élections de mai prochain, ce qui laisse le temps de trouver de solutions telles que :

• organiser un nouveau référendum au Royaume-Uni. La légitimité d’un nouveau vote est contestée par de nombreux politiciens britanniques dans les deux camps, mais cette option permettrait de sortir de l’impasse si elle arrive à recueillir une majorité. Son organisation demande un délai d’environ 5 mois, il y a donc urgence à le décider ; 
• proposer que la nouvelle relation avec l’Union européenne soit établie autour d’une union douanière, ce qui réglerait le problème du backstop pour l’Irlande. Cette option a le soutien du patronat britannique (CBI) et du leader du parti travailliste, Jeremy Corbyn mais pas nécessairement des membres de ce parti qui pourraient favoriser l’option du referendum. Elle impliquerait que le Royaume-Uni renonce à une politique commerciale autonome et ne réglerait pas totalement la question des contrôles aux frontières pour les marchandises ;  
• proposer un nouvel accord du type Norvège / Espace Economique Européen, donc participation au marché intérieur mais sans union douanière. Le Royaume-Uni pourrait mener une politique commerciale autonome mais aurait à transposer dans son droit interne toute la législation européenne relative au fonctionnement du marché unique sans pour autant pouvoir participer à son élaboration. De plus, cette option ne résoudrait pas la question de l’Irlande du Nord et ne répondrait pas entièrement au mandat déterminé par le premier référendum (exclusion de la libre circulation des personnes, l’une des quatre libertés du marché intérieur).

3. Aucune solution ne rassemble une majorité à la Chambre des Communes et le Royaume-Uni devient un pays tiers au 29 mars 2019.

Quels sont les impacts d'un "Hard brexit" sur les entreprises?

Les avocats et experts du cabinet Fidal se tiennent à votre disposition pour vous accompagner à adresser les défis et tirer profit des opportunités qui se présenteront avec cet événement majeur :

• Les échanges de marchandises feront l’objet de déclarations en douane et de contrôles documentaires voire du paiement de droits de douane qui avaient été éliminés au sein du marché intérieur ;
• Les contrats commerciaux devront être revus pour refléter le changement de définition du territoire de l’Union européenne avec des répercussions sur le droit applicable, etc. 
• La mobilité des salariés ne sera plus couverte par les dispositions du droit de l’Union Européenne, leur représentation dans des comités d’entreprise de type européen sera entièrement à revoir ; 
• Les marques et autres titres de propriété intellectuelle enregistrés auprès des autorités européennes ne seront plus automatiquement protégés au Royaume-Uni ;
• Les règles de fiscalité des groupes ayant des entités des deux côtés de la frontière ne seront plus couvertes par les dispositions du droit de l’Union Européenne et le régime applicable aux pays tiers sera d’application immédiatement ; 
• Les règles de concurrence européennes ne s’appliqueront plus au territoire britannique avec des risques de divergence ; 
• Les conditions de mise sur le marché pourront diverger, l’enregistrement de certains produits (ex. substances chimiques) à partir d’entités établies sur le marché britannique ne sera plus valable et devra être assuré à partir d’entités établies sur le territoire de l’UE à 27 ;
• Les services financiers feront l’objet du traitement applicable aux pays tiers et perdront, par exemple le bénéfice du passeport européen ;
• Les personnes possédant des biens au Royaume-Uni et en Union Européenne devront revoir les méthodes de gestion de leur patrimoine.

Hervé Jouanjean