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La régulation des prix et le contrôle de la concurrence

06 mars 2020

Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de réglementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. le décret est d’application immédiate et applicable jusqu'au 31 mai 2020.

C’est sur la base de l’alinéa 3 de l’article L 410-2 du code de commerce que sont adoptées les mesures de blocage de prix. Pour rappel le Gouvernement a le pouvoir de décider, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

Tel est bien la situation dans laquelle se trouver le gouvernement de devoir garantir la sécurité et la santé publique en adoptant des mesures de contrôle de prix face à l’inflation des prix des produits dans le circuit de distribution grossiste et distributeurs concernant le gel hydroalcoolique préconisé pour lutter contre la propagation du virus du Covid 19. Dans l’hypothèse ou la crise de poursuivrait et conduirait à une hausse des produits de première nécessité et produits alimentaires, dans une phase de confinement de la population, le contrôle des prix pourrait être adopté.

Si la situation de l’épidémie internationale qui provoque des ruptures de stocks, des tensions d’approvisionnement et donc une hausse du prix des produits par application du jeu de l’offre et de la demande (art L 410-1), est exceptionnelle, la décision de régulation et donc d’intervention des gouvernement dans le contrôle des prix, après consultation de l’autorité de la concurrence, n’est pas une mesure exceptionnelle. Elle a déjà été adoptée à plusieurs reprises dans l’histoire et notamment au sortir de la guerre pour le contrôle des prix du lait, des céréales.

Il convient de rappeler que le libre jeu de la concurrence fondé sur la liberté du commerce et de la concurrence ne peut se maintenir que dans un encadrement sous le contrôle du régulateur, afin d’assurer la sécurité dans l’offre de biens ou services sur le marché, le marché étant représenté par le Consommateur, c’est-à-dire l’ensemble de la population consommatrice.

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