Focus sur quelques aspects de la nouvelle réglementation applicable aux centres de santé
Une ordonnance du 12 janvier 2018, un décret et un arrêté du 27 février 2018 ont modifié la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des centres de santé. Focus sur quelques dispositions choisies de cette nouvelle réglementation.
1.L’élargissement du périmètre des gestionnaires
Plus aucun doute ne subsiste sur la possibilité pour les personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé de créer et gérer un centre de santé. De même, il est désormais possible pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’en assurer la gestion (Article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique). Cependant, les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé, ou d’une autre structure à but non lucratif gérés par le même organisme gestionnaire (Article L. 6323-1-4 du Code de la santé publique).
2.Les conditions d’implantation et de fonctionnement des antennes des centres de santé
L’antenne doit être nécessairement située à moins de 30 minutes de trajet du centre de santé auquel elle est rattachée et ne peut disposer d’une autonomie de gestion. De plus, et sauf dérogations accordées par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) au regard de l’offre médicale et paramédicale sur le territoire concerné, l’antenne ne peut proposer des heures d’ouverture excédant 20 heures par semaine et doit disposer d’un système d’information partagé avec le centre de santé principal (permettant notamment le partage d’informations issues du dossier médical (Article 1 de l’arrêté du 27 février 2018)).
3.L’obligation de rédiger préalablement à l’ouverture du centre de santé, un engagement de conformité
Préalablement à l’ouverture d’un centre de santé ou d’une antenne, le gestionnaire du centre de santé doit remettre au Directeur de l’ARS le projet de santé du centre mais également un engagement de conformité. L’ARS adresse alors un récépissé de réception de l’engagement de conformité. Seul le retour de ce récépissé vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné (Article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique).
4.L’obligation d’informer l’ARS de toute modification relative au fonctionnement du centre de santé
A la lecture des nouvelles dispositions réglementaires, il apparaît que toute modification relative au fonctionnement du centre de santé ou d’une de ses antennes, doit être communiquée à l’ARS dans les quinze jours.
5.La nouvelle réglementation est d’ores et déjà applicable
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 2 mars dernier à tous les nouveaux centres de santé créés à compter de cette date. Les centres de santé déjà en fonctionnement au 2 mars 2018 disposent jusqu’au 2 mars 2019 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
