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Focus 7 : Adoption de la Loi de lutte contre le dérèglement climatique

27 septembre 2021

FOCUS SUR... La compatibilité des associations syndicales de copropriétaires avec le régime de la domanialité publique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée le 24 août au JO, vient apporter une précision sur le régime des associations syndicales de copropriétaires (AFUL et ASL) comportant parmi leurs membres des personnes publiques dont les biens sont régis par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et met ainsi fin à plusieurs mois d’incertitude.

Consultez la suite de ce focus en téléchargement ci-dessous.

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