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EHPAD : Revirement de la jurisprudence relative au droit à déduction de la TVA ?

30 octobre 2020

Le Conseil d’Etat vient de mettre un sérieux coût de frein à sa jurisprudence de 2016 relative au droit à déduction de la TVA applicable aux EHPAD (CE 7 octobre 2020, n°426661, Résidence de la Forêt).

Pour rappel, dans un arrêt du 5 octobre 2016, il avait conclut que les EHPAD pouvaient récupérer la totalité de la TVA se rapportant aux frais généraux (CE 5 octobre 2016, n° 390874, Sté Le Parc de la Touques). En effet, il jugeait qu’en vertu du code de l’action sociale et des familles, les dépenses d’administration générale d’un EHPAD et de fonctionnement et d’entretien général de ses bâtiments sont obligatoirement incorporés dans les tarifs afférents à l’hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n’incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l’emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Il en concluait que « ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe ». Ainsi, se fondant sur le principe de neutralité de la TVA, le Conseil d’Etat faisait prévaloir l’affectation financière des dépenses sur leur affectation matérielle.

Dans son arrêt du 7 octobre 2020 susvisé, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 octobre 2018 (C-153/17), fait prévaloir le critère de l’utilisation effective des dépenses mixtes n’autorisant, dès lors, qu’une déduction partielle de la TVA y afférente au titre des frais généraux. L’affaire est renvoyée à la Cour administrative d’appel de Douai.

Il faut maintenant apprécier la portée et tirer les conséquences de cette décision.

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