Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter septembre 2020
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel informatique sont autorisées implicitement par l’employeur
Un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires. L’employeur, condamné par la Cour d’appel, forme un pourvoi en cassation.
Dans cette affaire, le décompte des heures accomplies par le salarié n’était pas discuté. En effet, les heures effectuées avait été comptabilisées par le logiciel informatique mis en place par l’entreprise à cet effet.
La question était de savoir si ces heures avait été accomplies avec l’accord de l’employeur et pouvaient ainsi être rémunérées.
En effet, seules les heures accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord (Cass. soc. 20 mars 1980, n°78-40979) ainsi que celles pour lesquelles il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié (Cass. soc. 14 novembre 2018, n°17-16959) donnent droit à rémunération.
Ainsi, l’employeur faisait valoir qu’en l’espèce le salarié n’avait pas sollicité, ni obtenu à cette fin une autorisation expresse de sa part dans les formes et selon les modalités prévues par les procédures applicables dans l’entreprise. Or, d’après l’employeur, ces heures auraient dû résulter « d’une demande de la hiérarchie matérialisée par un accord formel préalable ».
Mais telle n’est pas l’analyse retenue par la Cour de cassation.
Elle relève que le salarié produisait des relevés de pointage des heures supplémentaires telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. Elle en déduit l’accord au moins implicite de l’employeur à leur réalisation.
