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Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter septembre 2019

07 octobre 2019

Le régime juridique des plans d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE a été finalisé, cet été, avec la parution de plusieurs textes indispensables pour leur mise en œuvre effective :

  • l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 complète la loi PACTE en détaillant les dispositions spécifiques au PER individuel et au PER d’entreprise, ainsi que leurs régimes social et fiscal ;
  • le décret 2019-807 du 30 juillet 2019 définit la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et les dates d’entrée en vigueur de la réforme ;
  • l’arrêté du 7 août 2019 est venu préciser les profils d’investissements du PER.

A compter du 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place :

  • Un PER d’entreprise collectif à adhésion facultative ouvert à l’ensemble des salariés (en remplacement du PERCO)
  • Un PER d’entreprise collectif à adhésion obligatoire ouvert à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux (en remplacement des régimes de retraite à cotisations définies dits « art. 83 »)
  • Un PER d’entreprise collectif regroupant les caractéristiques des deux PER précités.

Les dispositifs actuels ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 mais ceux existant à cette date pourront perdurer sous certaines conditions. Concernant le PERCO, le décret n°2019-862 du 20 août 2019 relatif au volet Epargne Salariale plafonne à 20 € par an les frais de gestion, mis à la charge de l’ancien salarié qui continue à effectuer des versements dans un PERCO. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes du bénéficiaire sont inférieures à un montant de 400 €, les frais de gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

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