Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises : attention aux effets collatéraux !
En réaction au scandale lié à l’imposition des revenus de Carlos Ghosn aux Pays-Bas, l’exécutif propose d’instaurer une nouvelle règle de domiciliation fiscale visant uniquement les dirigeants des grandes entreprises françaises. Mesure symbolique concernant un nombre limité de cas ? Pas si sûr ! Un examen attentif du périmètre du texte mais aussi de ses effets collatéraux démontre qu’il pourrait toucher bien plus de monde que prévu…
Une obligation de domiciliation fiscale élargie…
Pour rappel, au sens du droit interne français, un contribuable est fiscalement domicilié en France s’il a, en France, son foyer ou lieu de séjour principal, s’il exerce une activité professionnelle non accessoire en France ou s’il a le centre de ses intérêts économiques en France.
Le PLF 2020 propose d’enrichir le deuxième critère de domiciliation de la manière suivante : désormais, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et dont le CA annuel groupe est supérieur à 250 millions d’euros [au lieu de 1 milliard initialement prévu] seraient automatiquement considérés comme y exerçant leur activité professionnelle principale et par suite, résidents fiscaux français.
Ainsi, dirigeants français comme étrangers seraient, par le simple exercice d’un mandat de direction dans une grande entreprise française (même non rémunéré !), imposables en France sur la totalité de leurs revenus (de source française comme étrangère) et ce, indépendamment du lieu d’exercice effectif ou de l’importance de l’activité.
… pour quel impact ?
Toutefois, cette nouvelle mesure ne pourrait jouer que sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales qui, dans des cas fréquents de conflit de résidence, priment sur le droit interne français. Ce principe de primauté des conventions limitera donc grandement les effets de ce nouveau critère de domiciliation fiscale.
Ainsi, avant comme après l’instauration de cette nouvelle règle, les dirigeants évoluant dans un contexte transnational seront, le plus souvent, « protégés » par les dispositions conventionnelles relatives à l’imposition des revenus.
Mais qu’en sera-t-il en l’absence de convention ou lorsque la convention ne couvre pas certains impôts comme l’IFI ou les droits de donation/succession ?
Dans ces situations, les règles d’imposition françaises trouveront pleinement à s’appliquer. Ainsi, les dirigeants étrangers présents dans les instances des grandes entreprises françaises qui, par l’effet de cette nouvelle mesure, seraient « mécaniquement » résidents fiscaux français, pourraient voir leur patrimoine ainsi que leurs transmissions (donation/succession) soumis à taxation en France.
Des cas – non isolés – pourraient finalement se retrouver pris dans les mailles de ce nouveau dispositif…. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises de fin d’année, un examen global de la situation peut être opportun, d’autant plus que la mesure est prévue dès l’imposition des revenus de cette année… Mieux vaut ne pas tarder !
