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Crise sanitaire : TPE/PME, un plan de règlement sur 3 ans de vos impôts

22 septembre 2020

En soutien aux TPE et PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs dettes fiscales.


Qui est concerné ?

Les commerçants, artisans, professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (exercice en société, entrepreneur individuel) et leur régime fiscal et social (les microentreprises sont également concernées), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont éligibles les entreprises qui :

  • sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de leur demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA HT n’excédant pas 50M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43M€ (appréciation au niveau du groupe le cas échéant) ;
  • attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.


Quelles échéances fiscales sont visées ?

Tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir pendant la période de la crise sanitaire, c’est-à-dire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire).

Il s’agit notamment :

  • de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
  • des soldes d’IS et de CVAE des entreprises qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Attention, les impositions résultant d’un contrôle fiscal sont expressément exclues : elles ne peuvent bénéficier d’aucun plan de règlement.


Comment le plan de règlement sera-t-il mis en œuvre ?

D’une durée de 12, 24 ou 36 mois, le plan sera calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Lorsque la durée du plan de règlement octroyé sera supérieure à 12 mois, l’entreprise devra fournir des garanties propres à assurer le recouvrement des échéances fiscales dues. En deçà de 12 mois, l’entreprise n’aura pas à constituer de garanties.

La demande de plan de règlement devra en tout état de cause être formulée au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et, au-delà, examiner avec vous les solutions pouvant être mises en place au sein de votre entreprise pour atténuer les impacts de la crise sanitaire.

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