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Crédit d’Impôt Recherche : les retouches marginales d’un dispositif jugé pertinent

22 octobre 2019

Le Crédit d’Impôt Recherche est un formidable outil pour aider les entreprises à financer leurs travaux de R&D. Il permet de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de 30 % des dépenses de recherche.

 

Son coût représente toutefois 6 milliards d’Euros par an pour l’Etat et constituait jusqu’à présent la deuxième dépense fiscale du budget de l’Etat (après le CICE).

 

Son maintien est donc constamment débattu mais le dernier rapport « France Stratégie » sur ce dispositif confirme qu’il est pertinent de le maintenir. Il confirme également qu’il est créateur d’emplois et que les entreprises qui en bénéficient ont tendance à augmenter leurs dépenses de R&D dans une période pourtant marquée par la crise économique.

 

Le dispositif semble donc pérenne et les modifications de ses modalités de calcul dans le projet de Loi de Finances pour 2020 devraient être marginales :

  • Le calcul des frais de fonctionnement serait modifié, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43% de leur montant (au lieu de 50%). Les dotations aux amortissements continueraient quant à elles d’être prises en compte à hauteur de 75%.
  • L’obligation de produire un état annexé à la déclaration 2069 A décrivant la nature des travaux de recherche en cours (formalisme lourd) serait supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M € de dépenses éligibles.

Pour bénéficier du CIR, les travaux entrepris doivent correspondre à la résolution d’un difficulté technique qui ira au-delà de « l’état de l’art », c'est-à-dire au-delà « des techniques existantes et accessibles pour un homme du métier ».

 

La notion de « recherche » doit en effet être distinguée de celle d’ « innovation » qui dispose de son propre crédit d’impôt d’un montant plus limité et ne pouvant bénéficier qu’aux PME.

 

En pratique, il faut retenir que les travaux d’innovation sont en rupture avec le marché de produits existants (nouvelles fonctionnalités, amélioration de l’ergonomie ou de la productivité, éco-conception) tandis que les travaux de recherche sont en rupture avec les connaissances techniques existantes.

 

Le CIR constitue une importante subvention de l’Etat aux activités de recherche et fait naturellement l’objet de contrôles de la part des services fiscaux qui demandent aux entreprises d’établir des rapports comportant à la fois les modalités de détermination des différentes charges prises en compte pour son calcul mais aussi des fiches décrivant les travaux de recherche considérés éligibles au CIR. Ces fiches doivent notamment décrire l’état de l’art, les verrous technologiques et les travaux réalisés.

 

La rédaction de ces rapports peut paraître fastidieuse pour les entreprises mais l’expérience montre que la mise en place de procédures internes, impliquant les équipes d’ingénieurs permettra :

  • de détecter en amont les travaux de recherche éligibles au CIR,
  • d’analyser les verrous technologiques en présence.

Cette méthodologie a pour effet bénéfique de cadrer la démarche R&D de l’entreprise tout en rédigeant les éléments de justification du CIR. Elle peut également permettre de mieux détecter les développements technologiques susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de brevet.

 

Le cabinet FIDAL dispose des compétences nécessaires (avocats, ingénieurs) pour accompagner les entreprises dans la mise en place d’une documentation retraçant les travaux de recherche mis en œuvre qui servira également à la justification et à la sécurisation de son CIR.

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