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CONTENTIEUX DES AFFAIRES

30 mars 2020
par Les équipes du département Règlement des Contentieux

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter délais et procédures afin de tenir compte des mesures prises pour limiter la propagation du virus, au nombre desquelles les plans de continuation d’activité réduits des services mis en place par les juridictions depuis le 16 mars dernier (réduction de l’activité aux contentieux essentiels, fermeture des greffes, etc.).
Ces mesures prendront rétroactivement effet au 12 mars 2020.

C’est ainsi que quatre ordonnances sont présentées par la garde des sceaux au conseil des ministres de la justice :

1. Pour proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapter certaines procédures pendant cette même période. Cette ordonnance reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire un certain nombre de démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit.

2. Pour adapter des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Cette ordonnance allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen. Et, pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, elle autorise le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

3. Pour adapter des règles applicables devant les juridictions pénales. Cette ordonnance suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines. Elle assouplit les conditions de saisine des juridictions et allège leur fonctionnement, en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique. L’ordonnance assouplit également les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat d’assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunications. Elle prolonge les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement.

4. Pour adapter des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. Cette ordonnance permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences. Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

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