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Canada : Modernisation du Droit des Marques dès le 17 juin 2019 !

23 janvier 2019

Le gouvernement du Canada a décidé de réformer son droit de la propriété intellectuelle en modernisant la Loi sur les marques de commerce dont les modifications entreront en vigueur le 17 juin 2019.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une volonté du Canada d’adhérer au Traité de Singapour (système qui vise à harmoniser les procédures d’enregistrements de marques au niveau international), au Protocol de Madrid (système qui permet de protéger une marque dans plusieurs pays du Monde en une seule demande internationale) ainsi qu’à l’Arrangement de Nice (système de classification des produits et services communs aux fins d’enregistrement de marques), comme l’expose l’étude d’impact publiée le 10 février 2018 sur le projet de modification du règlement sur les marques de commerce (dont la version définitive a été publiée à la Gazette officielle du Canada le 14 novembre 2018).

Avis aux titulaires, déposants ou futurs déposants : il est important de prendre en compte ces changements et d’y adapter votre politique de protection de marques aux nouvelles exigences de l’Office canadien.

Les principales modifications à compter du 17 juin 2019 concernent : 

  • Suppression des exigences de déclaration d’usages : une simple indication d’usage ou d’intention d’usage avec paiement de taxes suffira y compris pour les dépôts en cours. Pensez aux extensions de délais d’ici là ! 
  • Adhésion à la Classification de Nice : Désormais les dépôts seront dits mono-classes : ce qui implique que les libellés devront être adaptés aux classes correspondantes (y compris pour les dépôts en cours non publiés avant cette date et les marques à renouveler) ainsi qu’une augmentation des taxes officielles de dépôt et de renouvellement, à savoir des taxes par classe.
  • Adhésion au Système de Marque Internationale : avantages : dépôt d’une demande unique, système centralisé, réductions des coûts de dépôts… 
  • Durée de vie limitée à 10 ans : à compter du 17 juin 2019 la validité d’une marque sera de 10 ans à compter de la date d’enregistrement, celles enregistrées antérieurement seront valables 15 ans, puis 10 ans au moment du prochain renouvellement.
  • Examen de la distinctivité : L’Office procédera désormais à un examen de distinctivité. Les marques non publiées au 17 juin 2019 seront soumises à cet examen et le cas échéant, le déposant pourra transmettre des preuves que la marque était distinctive au moment du dépôt. 
  • Nouveau types de marques : Possibilité de déposer des marques moins traditionnelles telles que les hologrammes, odeurs, goûts, tridimensionnelles, multimédia… 
  • Réduction des exigences de preuves dans certains cas lors des inscriptions transferts de propriété.
  • Plus de souplesse dans les corrections d’erreurs matérielles et la possibilité de transmettre des preuves par voie électronique.

D’autres amendements sont attendus suite au projet de Loi C-86 d’octobre 2018 tels que la prise en compte de la mauvaise foi comme motif d’opposition ou d’invalidation d’un enregistrement , l’impossibilité d’obtenir réparation en contrefaçon dans les trois ans suivant l’enregistrement ou encore l’augmentation des pouvoirs de l’Office administratif.

L’adoption de ce projet de loi n’est pas encore déterminée mais pourrait correspondre avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les marques de commerce du 17 juin prochain.

Anticipez dès maintenant ces changements pour en tirer tous les bénéfices.

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