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Appel public à la générosité - La labellisation, une sécurité ?

28 juin 2017

Dans un contexte économique difficile pour les associations, nombreuses d’entre elles ont recours à la générosité du public pour diversifier leurs ressources.

L’appel au don résulte d’une campagne nationale et celle-ci est caractérisée dès lors qu’une association propose sur son site internet de faire un don en ligne.

Pour autant, le recours à la générosité du public suppose en amont que l’association soit éligible au mécénat. Seul un diagnostic spécifique de l’association par un spécialiste permet de le déterminer. Cette capacité est d’autant plus importante que depuis la Loi de finances rectificative de 2016, il est institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés dans ce cadre.

Au cours de leur existence, d’autres contrôles peuvent être mis en œuvre par diverses instances que sont la Cour des Comptes, les Services Fiscaux ou de l’Inspection générale des affaires sociales. En effet, l’argent des donateurs ne peut être utilisé librement et le recours à la générosité du public doit répondre à un ensemble d’obligations juridiques, fiscales, comptables, à savoir :

  • le respect des obligations propres à l’appel aux dons (déclaration préalable en préfecture, établissement d’un compte d’emploi des ressources).
  • l’éligibilité au mécénat par la poursuite d’un objectif d’intérêt général, une gestion non lucrative de l’organisme et la préservation d’un caractère d’intérêt général ;
  • la communication fidèle et transparente auprès des donateurs ;
  • les ratios de dépenses de missions sociales, de frais de fonctionnement et de réserves.

La Cour des Comptes, lors de la réalisation de ses contrôles, peut suggérer aux associations de se rapprocher d’associations de labellisation qui pourront à la suite d’un examen de l’entité délivrer un « label » de garantie de don en confiance à l’égard des donateurs.

Le recours à des organismes de labellisation (Comité de la Charte, IDEAS), résulte d’une démarche positive des associations au cours de laquelle celles-ci adhérent aux différentes règles de déontologie imposées par l’organe de labellisation. En s’adressant à de tels organismes, les associations veulent rassurer et démontrer aux donateurs que les aides reçues sont affectées aux causes visées.

Pour autant, l’obtention d’un label de cette nature n’a pas d’incidence directe sur un contrôle qui serait réalisée ultérieurement par la Cour des Comptes. A titre d’exemple, la SPA labellisée en 2016 par le Comité de la Charte et du Don en Confiance, a été contrôlée par la Cour des Comptes qui a remis son rapport en mars 2017. Ce rapport présente des améliorations mais également deux réserves que sont la défaillance du contrôle interne de l’association à l’exception de l’amélioration de la gestion des legs et l’insuffisance et le retard de la rénovation des sites, malgré d’importantes réserves financières.

Il convient donc d’être vigilant. La remise d’un label par une autre association constitue une étape dans la mise en œuvre du respect des obligations propres à la générosité du public mais n’est pas suffisant à lui seul. L’appui d’un avocat spécialisé permettra de sécuriser davantage les démarches engagées.

Seul un diagnostic d’éligibilité peut donner de vraies garanties. Il repose notamment sur l’analyse précise de la lucrativité de l’organisme, au regard de la grille d’analyse résultant de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006, et sur l’examen attentif du respect des autres conditions d’éligibilité qui ont récemment fait l’objet de précisions de la part de Bercy*.

Les activités des OSBL et leur environnement sont des réalités mouvantes, il convient dés lors de se rappeler que les conclusions du diagnostic doivent régulièrement être réinterrogées !

Le label peut ainsi constituer un plus à l’égard des donateurs, mais ne constitue pas une garantie d’éligibilité dont saurait se contenter un dirigeant avisé…

* Bien entendu, un tel diagnostic s’impose, au-delà des campagnes de collecte, chaque fois qu’un OSBL envisage de recourir au mécénat

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