Intellectual property
BREXIT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au moment de la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union Européenne, votre protection en matière de propriété intellectuelle va changer. Bien que l’accord de retrait permette de mettre en place des mesures de transition jusqu’en décembre 2020, son adoption semble de plus en plus incertaine. Il est donc nécessaire d’envisager un « no deal scenario» et de prendre les mesures adéquates.
Face à ces incertitudes, les titulaires de titres de propriété intellectuelle doivent auditer leurs portefeuilles de titres afin de déterminer les impacts négatifs du Brexit. Quant aux futurs titres, il faut anticiper les conséquences éventuelles et sécuriser leur protection.
Nécessité d'anticiper
- Procéder à une demande d’enregistrement national de marque ou de dessin et modèle au Royaume-Uni pour toute nouvelle demande d’enregistrement de marque ou dessin et modèle européen ou international désignant le Royaume Uni ;
- Etre assisté dans la conversion de vos titres (européens ou internationaux désignant le Royaume-Uni) existants en droit britannique ;
- Anticiper la question de la validation de l’usage de vos marques sur le territoire britannique ;
- Renforcer la surveillance de vos titres de propriété intellectuelle durant cette période de transition ;
- Anticiper la question de la compétence juridictionnelle pour les cas de litiges internationaux ;
- Auditer les contrats existants contenant une clause de territorialité qui mentionne l’Union Européenne.