Pratiques anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles: prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mise à jour des « lignes directrices supplémentaires »
La Commission européenne a prorogé de cinq ans la période de validité du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement (UE) n° 461/2010 dit «RECSA»), ce qui signifie qu'il sera désormais applicable jusqu'au 31 mai 2028.
Elle a également mis à jour les « lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles » afin d’ « [aider] les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l'après‑vente, y compris les garages, continueront d'avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l'entretien ».
Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 avril 2023