Newsletter droit social - Avril 2023
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La Réforme des retraites est promulguée !
La loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril, quelques heures seulement après la décision, tant attendue, du Conseil constitutionnel sur le texte adopté après l’usage de l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement.
Les Sages ont validé la mesure phare de la loi qui prévoit le recul progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. La première génération concernée est celle née à compter dès le 1er septembre 1961.
Certaines mesures du projet de loi ont, au contraire, été qualifiées de « cavaliers législatifs » et ont donc été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Il s’agit pour l’essentiel :
- de la création de l’index sénior
- du contrat de travail sénior
- du suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels
La loi entrera donc en vigueur le 1er septembre 2023.