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Newsletter concurrence distribution - Mars-Avril 2023

April 13, 2023

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Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les points clés du nouveau dispositif

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Après un consensus en Commission mixte paritaire le 15 mars dernier et une adoption en séance publique, les 21 et 22 mars 2023, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été publiée au JORF du 31 mars 2023. Cette loi, dite loi « Descrozaille » ou « EGalim 3 », comporte des dispositions qui modifient substantiellement l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Il est impossible en quelques lignes de présenter l’exhaustivité des mesures issues de cette nouvelle loi. On relèvera donc ici, notamment, outre les dispositions emblématiques et à l’origine de nombreuses discussions parlementaires, d’autres mesures plus discrètes mais non moins importantes.

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