Newsletter droit social - Février 2023
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : un ANI à la signature !
Après de longues négociations, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont réussi à se mettre d’accord, le 10 février 2023, sur un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce texte est désormais ouvert à la signature de l’ensemble des syndicats jusqu’au 22 février prochain. D’ores et déjà, la CFDT, la FO et la CFTC ont signé cet accord.
Les négociations entre les partenaires sociaux se sont structurées autour de trois axes donnés par le Gouvernement dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 :
- généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés ;
- améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur ;
- orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique.
Convaincues des vertus des dispositifs de partage de la valeur, les organisations syndicales et patronales ont souhaité rendre plus accessibles ces dispositifs, en particulier dans les petites entreprises. Même si des mesures ont déjà été prises ces dernières années pour les rendre plus attractifs, en particulier dans le cadre de la loi Pacte, les organisations syndicales et patronales ont décidé d’aller plus loin afin d’identifier de nouveaux leviers pour poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié. En outre, elles ont voulu mettre en place une meilleure articulation des dispositifs entre eux y compris avec la Prime de Partage de la Valeur tout en réaffirmant avec force le principe de non-substitution des sommes versées au titre des dispositifs de partage de la valeur aux éléments de rémunération.