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LE BREVET UNITAIRE POUR TOUTE L'UNION EUROPEENNE : OÙ EN EST-ON ?
Le début d’année 2022 a marqué le redémarrage et l’accélération de l’adoption du futur brevet européen à effet unitaire à la suite de deux événements : la levée du blocage constitutionnel en Allemagne et le dépôt, par l’Autriche, de son instrument de ratification en janvier. Cette formalité ouvrait une période transitoire de huit mois, par l’entrée en vigueur du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (« JUB »).
Les pronostics les plus optimistes tablent désormais sur un début d’activité effectif à la fin de l’année 2022