Newsletter concurrence distribution - Septembre 2022
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Protection du pouvoir d’achat : le consommateur au cœur du dispositif d’urgence de la rentrée 2022
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Impacts de la guerre en Ukraine, conséquences de la crise sanitaire, sécheresse… : la gravité du contexte économique de cette rentrée 2022, soulignée par le Président de la République lors de son discours du 24 août, n’aura échappé à personne. L’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution, du producteur au consommateur en passant par les maillons intermédiaires, est concerné par ces tensions (v. notre Lettre d’information n° 161 de juin-juillet 2022) et une hausse de l’inflation qui a atteint, en juillet, 6,1% sur un an selon l’Insee. La réponse juridique n’a pas tardé, ainsi qu’en témoigne l’adoption à la fin de l’été de la loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui constitue avec la loi de finances rectificative 2022, ce que l’on nomme désormais le « paquet « pouvoir d’achat » ».