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BOSS : la condition d’ancienneté n’est plus admise pour les garanties frais de santé
Le régime d’exonération du financement patronal des couvertures de protection sociale (prévoyance, santé et retraite) est subordonné au respect de nombreuses conditions (c. séc. soc. art. L.242-1, II, 4° ; art. R. 242-1-1 et s.). Parmi celles-ci figure l’obligation du respect du caractère collectif des régimes mis en place.
Cependant, la réglementation autorise l’employeur à prévoir une condition d’ancienneté pour accéder au bénéfice des garanties. Ainsi, l’article R.242-1-2 c. séc. soc. fixe une durée maximale à cette condition d’ancienneté : 6 mois pour la complémentaire santé, 12 mois pour la prévoyance dite « lourde » et la retraite supplémentaire.
Depuis le 1er janvier 2016, l’introduction d’une condition d’ancienneté semblait heurter l’obligation faite aux entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous les salariés, bien que l’article R. 242-1-2 n’ait pas été modifié. La question sous-jacente étant celle de la possible remise en cause du bénéfice de l’exonération sociale du financement patronal motivée par la présence d’une clause d’ancienneté.
Le BOSS, dans sa version opposable au 1er septembre 2022, tranche clairement la question en indiquant que « s’agissant des dispositifs de remboursements de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée ». Il opère ainsi un revirement par rapport à la doctrine administrative antérieure