Newsletter concurrence distribution - Octobre 2022
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Entrée en vigueur programmée des règlements Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) : les points clés de ces nouveaux outils de régulation de l’espace numérique européen
DSA : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
DMA : Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)
Près de deux ans se sont écoulés depuis l’« ambitieuse » proposition de réforme de la Commission européenne, intervenue le 15 décembre 2020, visant à créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs et des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises par l’adoption du « Digital Services Act Package », matérialisé par deux règlements européens portant, pour le premier, sur les services numériques et, pour le second, sur les marchés numériques.