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Newsletter droit social - Octobre 2022

October 28, 2022

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Lanceur d’alerte : l’adaptation nécessaire de la procédure d’alerte interne

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 - modifiée par la loi Waserman du 22 mars 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022 - a défini le statut du lanceur d’alerte et impose la mise en œuvre d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 

A cet égard, un décret du 3 octobre 2022 fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Il apporte également des précisions sur la procédure d’alerte externe.

Quels sont les changements apportés par ce décret ? Comment mettre en place une procédure d’alerte interne régulière et efficace ?

Tout d’abord, la procédure doit être mise en place après consultation du comité social et économique. Elle doit déterminer auprès de qui doit être fait le signalement. Il peut s’agir de personnes physiques ou d’un service. Mais quoiqu’il en soit ces personnes, ou services, doivent disposer « par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions ».

Par ailleurs, la procédure interne doit prévoir un canal de réception des alertes faites par écrit ou, le cas échéant, par oral. La première obligation du « gestionnaire » du signalement consiste alors à accuser réception du signalement. Puis, il doit s’assurer que les conditions de recevabilité du signalement sont réunies (qualité du lanceur d’alerte, objet du signalement ….). Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise doit assurer le traitement de l’alerte. Celle-ci s’effectue alors en plusieurs étapes…

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