Règlement intérieur : une mise à jour s’impose au 1er septembre !
Depuis, le 1er septembre 2022, le contenu du règlement intérieur est enrichi ! En effet, celui-ci doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi du 21 mars de cette année. En outre, les dispositions relatives au harcèlement doivent être actualisées. Quelles sont les entreprises visées ? Quelle procédure respecter ? Rappel des dispositions applicables en la matière.
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d’alerte en transposant la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit notamment que le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (C. trav. art. L. 1321-2).
Sont concernées par cette « mise à jour » les entreprises ou établissement employant au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1311-2) pour qui l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Toutefois, sont également visés, les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui sont dotés d’un règlement intérieur. En effet, si l’établissement d’un règlement intérieur est alors facultatif, l’employeur qui décide d’y recourir doit se conformer aux dispositions légales le régissant (voir notamment Circ. DRT n°5-83 du 15 mars 1983).
Afin de mettre à jour le règlement intérieur, les employeurs doivent respecter la procédure applicable en cas d’établissement de celui-ci (C. trav., art L. 1321-4). Ainsi, le règlement intérieur modifié doit avoir été soumis à l’avis du CSE, communiqué en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du CSE, déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise, et il doit avoir été porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Concrètement, à quelle(s) mise(s) à jour l’employeur doit-il procéder ? A priori, il n’est pas nécessaire de reproduire dans le règlement intérieur le contenu du dispositif de protection du lanceur d’alerte. Un simple rappel de son existence paraît suffisant.
Par ailleurs, seront mis à jour les clauses du règlement intérieur reprenant les articles du code du travail relatifs au harcèlement sexuel et moral. Les articles L. 1152-2, L.1153-2 et L. 1153-4 ont, en effet, été modifiés afin de prendre en considération la protection renforcée du lanceur d’alerte. Ainsi, l’article L. 1153-3 du code du travail a été supprimé.
En outre, de nouvelles clauses pourront, le cas échéant, être intégrées au règlement intérieur (nouvelles consignes, nouvelles règles de sécurité, principe de neutralité …).
Enfin, la mise à jour aurait dû être effectuée à la date du 1er septembre 2002. Si tel n’a pas été le cas, il est temps d’engager la procédure de modification du règlement intérieur ! Rappelons à cet égard, que celui-ci n’est susceptible d’entrer en vigueur que postérieurement à un délai minimum d'un mois à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (C. trav., art. L. 1321-4).