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Travail dissimulé & solidarité financière : quelques pistes de contestation

September 06, 2022

En 2021, l’Urssaf a redressé 789,4 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé !

Un résultat record, en hausse de 30% par rapport à l’année 2020 !

L’occasion de s’intéresser de plus près aux procédures menées par les services de l’Urssaf, et plus particulièrement à la mise en œuvre de la solidarité financière.

 

Rappel de l’obligation de vigilance :

Rappelons que la Loi contraint les entreprises donneuses d’ordre à être « vigilantes » quant à l’identité de leurs partenaires commerciaux en vérifiant l’identité et la régularité de leur situation juridique, et ce afin de lutter contre le travail illégal.

Au sens de l’article L.8222-1 du Code du travail, l’obligation de vigilance impose à l’entreprise donneuse d’ordre de vérifier que son cocontractant s’acquitte des formalités légales obligatoires telles que les déclarations sociales et fiscales, déclarations d’activités, déclarations des salariés travaillant pour lui ainsi que toutes les obligations légales afférentes à son activité (délivrance d’un bulletin de paie, déclarations des salaires et cotisations sociales etc).

Cette obligation de vigilance s’impose à la condition principale que le contrat conclu soit d’un montant minimum de 5 000 euros HT.

En outre, l’entreprise donneuse d’ordre est tenue de procéder à ces vérifications tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Concrètement, le donneur d’ordre demande à son cocontractant les documents suivants :

•             L’attestation de vigilance URSSAF (attestation de fourniture, déclaration sociale et paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale) de moins de 6 mois, dont il faudra vérifier l’authenticité (n° d’authentification)

•             L’extrait KBIS (ou carte d’identification auprès du répertoire des métiers …)

•             La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

 

Recouvrement par l’Urssaf :

Lorsque les services de l’Urssaf dressent un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre d’une entreprise, ils s’assurent que chacun de ses donneurs d’ordre ait bien été « vigilant », et dispose des éléments précités sur la période redressée.

A défaut, l’Urssaf engage la solidarité financière afin de recouvrer les sommes dues au titre du redressement notifié.

En parallèle, la société perd le bénéficie des réductions et exonérations sociales dans la limite de 75000 €uros.

En bref, quand bien même une société déclare convenablement l’intégralité de ses salariés, les rémunère suffisamment et paie ses cotisations en temps utile, elle peut faire l’objet d’un redressement en solidarité financière pour défaut de vigilance !

Si le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de solidarité financière en date du 31 juillet 2015, il a toutefois apporté une réserve notable : les dispositions «  ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ».

Ainsi, il appartient à l’URSSAF de fournir au donneur d’ordre les documents permettant d’assurer sa défense, et notamment le procès-verbal de travail dissimulé.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans plusieurs décisions du 8 avril 2021, d’où l’intérêt de solliciter suffisamment tôt ce document.

Aussi, la Cour de cassation reconnait la faculté, au donneur d’ordre condamné solidairement, d’invoquer à l’appui de sa contestation les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son co-contractant. Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, F-B

Il était en l’espèce encore question de la communication du PV de travail dissimulé. Néanmoins la vérification pourrait également s’opérer dans le cadre de la lettre d’observations voire de la mise en demeure !

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