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C'est la rentrée : Avant le PLF, retour sur l'été fiscal

September 02, 2022

Pendant que nombre d’entre nous flânaient, randonnaient, trekkaient, bullaient, sirotaient ou naviguaient  le monde fiscal a continué de tourner. Le nouveau gouvernement à peine installé a soumis au Parlement une loi de finances rectificative (loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

Alors que la précédente mandature n’avait jamais introduit de mesure fiscale dans une LFR, se contentant d’y corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire, par la prise en compte notamment des évolutions conjoncturelles, cette première loi de finances rectificative pour 2022 du nouveau quinquennat a institué quelques mesures fiscales qui semble-t-il ne pouvaient attendre le prochain PLF. De quoi s’agit-il ?

  • Pacte Dutreil : légalisation de la condition selon laquelle l’activité opérationnelle de la société transmise doit être maintenue jusqu’à l’issue des engagements de conservation.

La loi précise désormais expressément que le caractère opérationnel de la société objet d’un pacte Dutreil devait être maintenu jusqu’à la fin des engagements de conservation, y compris après transmission (s’agissant d’une holding animatrice, celle-ci doit donc être animée jusqu’à cette date).
  
Cette mesure reflète la doctrine administrative actuelle qui prévoit explicitement que « La condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe […] doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectifs, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation ».
 
Celle-ci a été invalidée par la Cour de cassation qui a jugé, au contraire, dans une décision du 25 mai dernier, que la cessation de l’activité d’animation des filiales par la holding après la transmission ne pouvait remettre en cause l’exonération de droits de mutation résultant de l’application du dispositif Dutreil. Bien que favorable au contribuable, cette solution était susceptible de fragiliser le dispositif en l’exposant aux critiques dès lors que la société pouvait n’exercer qu’une activité patrimoniale le jour suivant sa transmission.
 
La mesure adoptée préserve les droits des contribuables qui auraient d’ores et déjà bénéficié de la jurisprudence de la Cour de cassation puisqu’elle s’applique aux transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022 (date de dépôt de l’amendement), ainsi qu’à celles réalisées avant cette date pour lesquelles des engagements sont toujours en cours et dont la société n’a pas cessé d’exercer une activité opérationnelle. En d’autres termes, l’exonération de droits de mutation prévue par le régime Dutreil ne serait pas remise en cause à raison des sociétés transmises avant le 18 juillet 2022 lorsque celles-ci ont cessé leur activité opérationnelle avant cette date, alors même que des engagements de conservation seraient toujours en cours. 

  • Facturation électronique : légalisation de l’ordonnance fixant le cadre de la réforme

 L'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique et le e-reporting est reprise à l’identique dans la loi de finances rectificative pour 2022 : toutes les entreprises sont tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024 par l’intermédiaire de la plateforme public (Chorus Pro) ou d’un prestataire externe immatriculé par l’administration fiscale.

  • Fonds de commerce : limitation de la déductibilité fiscale des amortissements

 Le dispositif d’amortissement des fonds commerciaux est aménagé sur deux points : (1) l’exclusion du dispositif des fonds acquis auprès d’une entreprise liée (au sens de l’article 39.12 du CGI) et (2) leur assimilation à un bien amortissable pour l’application du régime spécial des fusions. Ces mesures s’appliquent aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

  •  Contribution à l’audiovisuel public : suppression 

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès le 1er janvier 2022. 

L’on notera que lors de l’examen du PLFR pour 2022 de nombreux amendements ont été rejetés soit de justesse, soit sous réserve de reporter le débat au projet de loi de finances pour 2023. Parmi les mesures rejetées à ce stade : la question de la taxation des super profits des entreprises, ou encore  le remplacement de l’impôt sur la « fortune immobilière » par un impôt sur la « fortune improductive » 

 
Cette première LFR pour 2022 a également été étoffée de dispositions visant à protéger le pouvoir d’achat, complétées par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022).  Parmi les différentes mesures figurent notamment l’augmentation du plafond d’exonération des heures supplémentaires,  la pérennisation et le renforcement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) qui se transforme en prime de partage de la valeur.
 

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