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Crédit Impôt Recherche Collaborative (CICo) : précisions apportées par le décret

August 03, 2022

A la suite au projet de loi de finance pour 2021 visant à supprimer le doublement des dépenses dans l’assiette du CIR (Crédit Impôt Recherche) pour les prestations sous-traitées auprès d’organismes publics , le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Ce dispositif doit permettre de compenser les effets de la suppression du doublement des dépenses sous-traitées aux organismes publics en incitant les entreprises à continuer à faire appel aux organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC).

Bien que ce nouveau dispositif ait pris effet depuis le 1er janvier 2022, un décret d’application a été publié le 15 juillet dernier (décrets n°2022-1006 et n°2022-1005), il précise en particulier les modalités d’agrément des ORDC et les délais dans lesquels cet agrément doit être demandé.

 

Conditions d’application de ce nouveau dispositif 

Les entreprises pouvant bénéficier du CICo sont les mêmes que pour le CIR : ce sont les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées. 
 A titre de rappel, ce crédit d’impôt concerne les projets collaboratifs réalisés avec des ORDC dans le cadre d’un contrat de collaboration signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 préalablement à l’engagement des travaux de recherche. Ce contrat doit notamment fixer un objectif commun de recherche et présenter de manière explicite la répartition des travaux, des risques et des bénéfices, en particulier en termes de partage de la propriété intellectuelle. Les organismes doivent avoir la possibilité de publier le résultat des recherches effectuées dans le cadre de ce projet collaboratif. 
Les opérations de recherche éligibles sont les mêmes que pour le CIR. Elles doivent relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. 

L’agrément CICo des ORDC : une nouvelle procédure précisée par décret
Une condition a également été fixée pour les ORDC : ils doivent désormais obtenir un agrément CICo de la part du MESRI (ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Pour ce faire, l’organisme doit être agréé CIR et répondre à la définition d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances c’est-à-dire être "[...] une entité dont l’objectif premier est d’exercer, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. 
Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément." 

Pour justifier de cette qualité d’ORDC, l’organisme peut fournir une attestation de l’ANR (Agence nationale de la recherche) qui reconnaît son statut d’ORDC ou remplir le questionnaire simplifié disponible sur le site du MESRI (https://www.enseignement suprecherche.gouv.fr/fr/cicocredit-d-impotcollaboration-de-recherche-84260).
L’obtention de l’agrément se fait en remplissant un formulaire en ligne auquel est jointe l’attestation de l’ANR (ou le questionnaire) et l’agrément CIR en cours de validité. 

Ce nouvel agrément CICo est nécessaire pour permettre aux entreprises de déclarer les dépenses de recherche facturées par ces organismes. Pour l’année 2022, la première demande est à déposer avant le 30 septembre 2022. En revanche, pour les années suivantes, elle devra être soumise avant le 31 mars pour porter sur l’année en cours. L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR dont bénéficient les ORDC. Les demandes de renouvellement d’agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l’année d’expiration.

 

Quelles sont les dépenses prises en compte dans l’assiette de calcul du CICo ? 

Les dépenses prises en compte doivent concerner des travaux de recherche localisés dans l’Union européenne ou dans l’EEE. Leur facturation doit se faire au coût de revient avec des dépenses ne pouvant excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
Seules ces dépenses sont incluses dans l’assiette du CICo dans une limite de 6 millions d’euros par an par entreprise. Le taux de ce crédit d’impôt est de 40% et il est porté à 50% pour les PME au sens communautaire. 

 

Obligations déclaratives, modalités d’utilisation et de contrôle fiscal et Comité consultatif

Les obligations déclaratives, les modalités d’utilisation et les règles applicables au contrôle du CICo sont les mêmes qu’en matière de CIR.
La déclaration de CICo peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale qui se réserve le droit de transmettre le dossier justificatif technique au MESRI afin que celui-ci effectue une expertise pour valider l’éligibilité des travaux. 
En cas de remise en cause de la nature R&D des travaux effectués ou de litige portant sur les dépenses du CICo, il sera possible à l’entreprise de saisir le Comité consultatif des crédits d’impôt. 

Il est également important de mentionner qu’une entreprise peut à la fois déclarer du CIR et du CICo à condition qu’aucune dépense ne soit prise dans les deux crédits d’impôt. Reste à savoir si ce nouveau crédit d’impôt aura le même impact pour les organismes publics que le doublement des dépenses auquel il se substitue. 

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