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Facturation électronique : le PLFR fixe le cadre de la réforme

July 28, 2022

L’Assemblée nationale a adopté dans le cadre de l’examen du PLFR les dispositions légales relatives à la mise en place de la facturation électronique.

Sur la base de ce qui était prévu dans l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021la nouvelle obligation d’émission de facture électronique sera mise en place progressivement en fonction de la taille des entreprises (appréciation au niveau de chaque personne juridique). L’Assemblée nationale a introduit une précision sur la date à laquelle doit être opérée cette appréciation : au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (ou en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date).

A compter du 1er juillet 2024, et progressivement, les entreprises seront tenues de recevoir et de transmettre les factures afférentes à leurs opérations BtoB domestiques assujetties à la TVA française en transitant par un portail public de facturation (en direct, par l’entremise d’un opérateur de dématérialisation ou encore par l’intermédiaire d’un prestataire externe agréé par l’administration). Les informations relatives à l’ensemble de leurs autres opérations assujetties (BtoC et internationales) devront également être transmises à l’administration par ce biais. L’administration fiscale a mis à jour fin juin 2022 le mode d’emploi de cette réforme (« spécifications externes »). Des précisions marginales sont encore attendues, notamment sur la périodicité de la déclaration des données nous soumises à l’obligation de facturation.

A noter qu’à ce stade, la loi ne revient pas sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des données de paiement servant à déterminer l’exigibilité de la TVA. Malgré l’oubli des acomptes sur livraisons de bien par l’Ordonnance de 2021, cette obligation reste réservée au cas de fourniture de service sans option pour les débits.

Gaëlle Menu-Lejeune, Simon Desplanques, Zacharie Perais

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