« l’oubli » de déclaration DAS2 comme IFU peut coûter cher !

Le Conseil Constitutionnel confirme l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées sur les DAS 2 ou sur les IFU.

Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre de leur exercice professionnel (DAS 2) ou les revenus de capitaux mobiliers qu’ils versent en leur qualité de débiteur ou d’intermédiaire (IFU), s’exposent à une, prévue par le 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts.

Le 28 avril dernier, le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité d’une telle amende au principe de proportionnalité des peines

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce jour et confirme que « l’oubli » de déclaration DAS2 comme IFU peut coûter cher !

En l’absence de changement de circonstances, le Conseil constitutionnel ne voit aucun motif de se prononcer à nouveau sur des dispositions qu’il a déjà déclarées conformes à la Constitution en 2012. Il prononce donc un non-lieu à statuer sur la QPC transmise par le Conseil d’Etat.

En cas de révélation de telles omissions déclaratives, et compte tenu des enjeux,  des opportunités de régularisation existent néanmoins …

En effet, il est prévu que l’amende de 50% n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Toutefois, une telle demande de régularisation doit répondre à des conditions rigoureuses, tenant notamment au caractère spontané de la démarche, à la moralité fiscale de l’entreprise et à l’imposition des sommes omises.