CONCURRENCE : NOUVEAU DOCUMENT-CADRE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITE AUX REGLES DE CONCURRENCE
A la suite de la consultation publique lancée en octobre dernier sur un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, l’Autorité de la concurrence a publié, ce 24 mai 2022, la version définitive du nouveau texte « donnant à tous les acteurs des points de repère sur les objectifs, la définition et la mise en œuvre de ces programmes ».
L’Autorité y met à la disposition des acteurs économiques une série de principes directeurs permettant de contribuer à l’efficacité de ces programmes.
Le document comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées :
- aux bénéfices des programmes de conformité,
- aux conditions et critères qui doivent, selon l’Autorité, être remplis afin de garantir leur efficacité,
- au rôle que peuvent jouer les différents acteurs de la conformité qui contribuent à sa réussite générale.
Des ressources additionnelles sont par ailleurs présentées dans la dernière partie du document-cadre.
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