RESTRICTIONS VERTICALES : ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATEGORIE APPLICABLE AUX ACCORDS VERTICAUX ET DES NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES SUR LES RESTRICTIONS VERTICALES
La Commission européenne a adopté, ce 10 mai 2022, le nouveau règlement concernant l'application de l'article 101§ 3 du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux) ainsi que les nouvelles lignes directrices l’accompagnant.
Les règles révisées sont, selon la Commission, plus simples, plus claires et plus adaptées. Elles permettront aux entreprises d’évaluer la conformité de leurs accords de fourniture et de distribution avec les règles de concurrence européennes dans un environnement remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2022.
La Commission souligne que les changements principaux par rapport aux règles précédentes (règlement UE n° 330/2010) concernent le réajustement de la zone de sécurité prévue par le règlement d’exemption et particulièrement :
- La restriction de la zone de sécurité concernant la double distribution et les obligations de parité ;
- L’élargissement de la zone de sécurité concernant certaines restrictions relatives aux « ventes actives » et aux ventes en ligne.
Une note explicative accompagne l’adoption de ces nouveaux textes.
Pour plus d’informations :
- RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION du 10.5.2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
- Lignes directrices sur les restrictions verticales (en anglais)
- Note explicative sur le nouveau règlement d’exemption par catégorie et les nouvelles lignes directrices l’accompagnant (en anglais)
- Communiqué de presse de la Commission européenne, 10 mai 2022, IP/22/2844 (en anglais)