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Ukraine et droit de la concurrence

April 08, 2022

La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie ont durement frappé l’économie européenne : coupure des approvisionnements pour certaines matières premières, hausse des coûts, fermeture des débouchés, pertes de contrats et interruption de projets, etc.

Dans ce contexte, le droit de la concurrence fait preuve de flexibilité en permettant aux entreprises de coopérer et de bénéficier d’un plus large soutien financier des Etats.

Aides d’Etat : des possibilités de soutien public dans un cadre et des plafonds définis

La Commission européenne a adopté le 23 mars 2022 un encadrement temporaire de crise en faveur des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie, à l’instar de ce qu’elle avait pu faire dans le contexte de la crise COVID-19.

Cet encadrement temporaire ouvre la voie à trois formes d’aides :

  1. Des aides aux entreprises touchées par la crise (difficultés d’approvisionnement, fermeture des débouchés, …) dans une limite de 400 000 euros par entreprise (35 000 euros dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l'aquaculture) ;
  2. Des garanties publiques et prêts bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises ;
  3. Des aides visant à couvrir l’augmentation brusque et exceptionnelle des prix de l’énergie, jusqu’à 2 millions d’euros, voire 25 millions d'euros pour les gros consommateurs d'énergie et 50 millions d'euros pour les entreprises de certains secteurs visés par l’encadrement temporaire (production d'aluminium et d'autres métaux, de produits chimiques, d’engrais, d’hydrogène, de papier et de carton, de verre, de fibres, de pâte à papier, etc).

Ces aides demeurent toutefois soumises à conditions, ce qui devrait soulever des difficultés substantielles, en particulier quant au calcul des plafonds d’aides (qui ne s’apprécient pas de la même manière selon que l’entreprise fait ou non partie d’un groupe) ou au cumul avec d’autres régimes d’aide (notamment celles octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19).

Par ailleurs, les Etats membres sont invités à conditionner l’octroi des aides au respect d’exigences en matière de protection de l’environnement, tels que des investissements dans l’efficacité énergétique, la réduction de la consommation d’énergie ou le recours à des sources d’énergie renouvelables.

Pratiques anticoncurrentielles : coopérations sans restreindre la concurrence

Le 21 mars 2021, le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié une déclaration définissant les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent se concerter sans restreindre la concurrence afin d’affronter la crise ukrainienne.

A la faveur de cette déclaration, les entreprises pourront coopérer pour :

  • assurer l’achat, l’approvisionnement et la distribution de produits et d’intrants rares (énergie, denrées alimentaires, matières premières,…) ; ou
  • atténuer les graves conséquences économiques de cette crise, dont celles découlant du respect des sanctions imposées par l’UE.

En revanche, les autorités de concurrence n’hésiteront pas à sanctionner les entreprises qui chercheraient à profiter de la situation. Ainsi, dans le contexte de la crise du COVID-19, des investigations pour prix excessifs avaient été initiées par de nombreuses autorités de concurrence.

Un examen de proportionnalité minutieux devra donc être mené. En cas de doutes quant à la compatibilité de l’initiative à l’issue de l’auto-évaluation, des conseils informels et des « lettres de confort » pourront être obtenus auprès des autorités de concurrence.

Conclusion

Ces possibilités ouvertes par les autorités de concurrence (aides d’Etat et coopérations temporaires) nécessitent un examen minutieux pour assurer le respect des conditions imposées et éviter tout risque d’infraction aux règles de concurrence.

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