INDICATION D’ORIGINE DES PRODUITS : DÉCRET N° 2022-482 DU 4 AVRIL 2022 RELATIF AU MIEL
Pris en application de l’article L. 412-1 du Code de la consommation, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel.
En substance, le présent décret modifie l’article 2 du décret n°2003-587 du 30 juin 2003 concernant le miel en :
- ajoutant que « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette » ;
- précisant que les différentes indications possibles des pays d’origine « si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers » sont applicables « lorsque le miel n'est pas conditionné sur le territoire national ».
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022