PENALITES LOGISTIQUES : RAPPEL DE L’INTENTION DU LEGISLATEUR SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DITE EGALIM 2 PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU SENAT

Alertée par de très nombreux industriels sur la question des pénalités logistiques, la Commission des affaires économiques du Sénat a notamment constaté que « dans les contrats, les interprétations de la loi retenues par les distributeurs ont pu être volontairement provocatrices, ce qui a abouti à un travestissement, voire à une méconnaissance claire de l'intention du législateur ».

La présidente de la Commission a demandé au rapporteure de la loi, Anne-Catherine Loisier, de « préciser, par un rapport verbal, l'intention du législateur sur le point précis des pénalités logistiques pour en faciliter une application stricte et homogène par tous les acteurs ».

Après le rappel de l’intention du législateur d’un « encadrement strict des pénalités logistiques imposées par les distributeurs aux industriels » notamment en « invers[ant] le rapport de force et [en] évit[ant] de donner une arme aux distributeurs pour reprendre avec le prix 5x net ce qu'ils ont dû lâcher, contraints par le législateur, dans le prix 3x net », la présidente de la Commission a invité le Gouvernement « à adopter au plus vite, sur cette question des pénalités logistiques » des lignes directrices « qu'il modifiera en fonction des résultats de ses contrôles ». Elle a précisé que « ces travaux doivent être menés par la DGCCRF et non par la CEPC, qui reste une instance consultative ».

Pour retrouver le rapport : Intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs - Présentation du rapport d'information