Newsletter Concurrence et Distribution
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Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Et son Rapport au Président de la République
Le droit de la consommation est au cœur des réformes françaises de ces dernières années (cf. notamment L. n° 2020-105 du 10 février 2020 « AGEC » ; L. n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience »). Cette évolution de notre droit de la consommation est, en outre, accentuée par la récente transposition, par voie d’ordonnance, de trois directives européennes