Négociations commerciales : point d’étape sur les actions de la DGCCRF

La DGCCRF poursuit son action « pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales » (CP Ministère de l’Economie, 22 fév. 2022).

A ce titre, on relèvera les actions récentes suivantes de la DGCCRF : 

Prononcé d’une amende de 19 200 000€ à l’encontre d'une enseigne de la grande distribution pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales et ce alors que ces services sont rendus en France (site internet DGCCRF) ;

Prononcé de deux amendes de 200 000 € et de 250 000 € à l’encontre d'une enseigne de la grande distribution pour avoir accordé des avantages promotionnels au consommateur supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur (site internet DGCCRF) ;

Engagement, dans les prochains jours, d’une procédure d’injonction sous astreinte envers une centrale régionale d’une autre enseigne de distribution, afin qu’elle cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques, sous un délai de trois mois (CP Ministère de l’Economie, 22 fév. 2022).