Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, du nouveau pour la médiation !

En gestation depuis 9 mois, c’est le 22 décembre 2021 que la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire est née apportant des avancées significatives pour la médiation tant sur un plan pratique que technique.

Une série de mesures très concrètes touche tout d’abord à la pratique même de la médiation :

Sur la manière dont le médiateur doit accomplir sa mission, ce dernier devait classiquement faire preuve d’impartialité, de compétence et de diligence. Le principe d’indépendance est aujourd’hui clairement réaffirmé (article 45 de la loi), tant vis-à-vis des parties que du juge.

Redouté ou loué par certains praticiens, un conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice est créé (article 45 de la loi). Il est notamment chargé de :

• rendre des avis ;
• proposer un recueil de déontologie ;
• proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
• émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue auprès de chaque cour d’appel.

Siègeront à ce Conseil national des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit.

A noter également, pour plus de fluidité au démarrage d’une médiation judiciaire, le remplacement de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par un versement direct entre ses mains (article 45).

D’autres dispositifs plus techniques ambitionnent de renforcer la présence et la force juridique de ce mode amiable :

D’abord, devant les juridictions administratives, avec l’instauration d’une médiation préalable obligatoire pour les recours formés contre certaines décisions individuelles et dont le coût sera supporté exclusivement par l'administration ayant pris la décision attaquée (article 27 de la loi). Les centres de gestion des collectivités territoriales pourront assurer ce préalable obligatoire de médiation (article 28 de la loi).

Ensuite, la loi confère force exécutoire à l’accord issu d’une médiation dès lors qu’il est contresigné par les avocats des parties et revêtu de la formule exécutoire par le « greffe de la juridiction compétente » selon des modalités qui seront définies par décret (article 44 de la loi).

Enfin, le champ de la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge, est étendu aux troubles anormaux de voisinage (article 46 de la loi).

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En résumé, le recours à la médiation, processus volontaire par définition se trouve renforcé par la loi du 22 décembre 2021. Doté d’un organe représentatif qui s’attachera à structurer son développement, le processus n’est pour autant pas strictement encadré. Réjouissons-nous de la faculté laissé aux parties de faire œuvre créatrice et veillons à inscrire cette technique de règlement amiable dans la stratégie de l’entreprise.