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Newsletter droit social - Novembre 2021

November 24, 2021

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Publication de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi n°2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en date du 10 novembre 2021a été publiée au JO le 11 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la plupart de ses dispositions (C. Const. 9 nov. 2021).

Quelle sont les apports de cette loi ?

La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de rétablir l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les pouvoirs publics ont la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à cette date, sous certaines réserves. A cet égard, la loi apporte des précisions portant sur les conditions de recours au passe sanitaire et les sanctions applicables en cas de fraude.

La loi comprend également des dispositions relatives au régime de l'activité partielle (modulation des taux, régime applicable aux personnes vulnérables et aux parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement), à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail dérogatoires ainsi qu’aux missions des services de santé au travail.

En définitive, de nombreux dispositifs dérogatoires actuellement applicables sont prolongés jusqu’au 31 juillet 2022.

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