Episode 3 - Loi Climat et « francowashing »
1. Les nouvelles dispositions
L’article L.121-2 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur qui portent notamment sur l’origine du bien ou service. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » est venue préciser que ces allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’origine peuvent l’être « notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».
2. Le décryptage de ces nouvelles dispositions
Est ici expressément visé ce que l’on qualifie communément de « franco lavage » ou « franco washing ». Le « made in France » est en effet aujourd’hui devenu pour le consommateur un critère de plus en plus prégnant dans l’acte d’achat. Le nouveau consommateur entend privilégier les produits français pour soutenir la production nationale mais aussi en raison de leur impact environnemental généralement plus faible (distance de transport moindre).
Les annonceurs l’ont bien compris et certains surfent sur cette nouvelle tendance en multipliant, sur leurs packagings notamment, les références au drapeau français et autres mentions et marquages « bleu blanc rouge », laissant croire à une origine différente de l’origine réelle de leurs produits (telle que définie et réglementée par le code européen des douanes), induisant ainsi en erreur le consommateur sur la véritable origine de ceux-ci.
La DGCCRF indiquait ainsi en juillet 2021 avoir mené des contrôles sur les années 2019 et 2020 et avoir constaté que : « L’usage de logos faisant allusion à une origine française (couleurs du drapeau français, coq illustré, …) est une pratique courante et pourtant il est rare que la totalité des produits vendus avec le symbole tricolore soit français pour les marques concernées ».
Elle rappelait également : « les entreprises coupables de telles pratiques s’exposent à des mesures de police administrative (injonction pour supprimer les mentions fallacieuses) ou, dans les cas les plus graves, à une procédure pénale pour pratique commerciale trompeuse, punie d’une peine de deux années d’emprisonnement et d’une peine d’amende pouvant s’élever à 10 % du chiffre d’affaires de la société, proportionnellement aux profits retirés de l’infraction. »
Fidal peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.
A suivre : Loi climat et fourniture d’échantillons
Retrouvez les autres épisodes :