Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est d'application obligatoire depuis le 25 mai 2018.
 
Les collectivités locales sont directement concernées par cette réglementation dès lors qu'elles traitent de nombreuses données personnelles dans le cadre de leurs missions de service public (e-administration, inscriptions scolaires, ressources humaines etc...), mais également par obligations légales (listes électorales, état civil, communication de documents administratifs, marchés publics etc...).
 
Toutes les collectivités locales doivent avoir adopté en interne les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour justifier de leur conformité avec les nouvelles obligations du règlement.
 
Par ailleurs, l’articulation entre l’accès ou la publicité en ligne des documents administratifs, la gestion des données des administrés dans le cadre de la crise sanitaire et les obligations issues du RGPD implique une maitrise accrue de ces législations.
 
Les impacts sont considérables ! Et les contrôles de la CNIL se multiplient.
 
La non-conformité peut être sanctionnée par de lourdes amendes administratives prononcées à l'encontre de la collectivité mais également avoir des retombées conséquentes dans la presse et auprès de l'opinion publique.
 
L'exécutif (le Maire ou le Président) peut également voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
 
Décryptage, obligation, mode d'emploi...
 
Pour vous accompagner dans cette réforme et dans la mise en conformité de vos pratiques, le cabinet d'avocats Fidal vous invite à une réunion d'information pour détecter les principaux enjeux auxquels vous allez devoir faire face et vous apporter des solutions simples et efficaces pour les gérer.

Au programme :

• 18h00 : Accueil / Cocktail apéritif
• 18h30 - 20h00 : Conférence
• 20h00 - 20h30 : Questions - réponses

Inscription gratuite mais obligatoire : https://bit.ly/39GCqTn