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Focus 6 : Adoption de la Loi de lutte contre le dérèglement climatique

September 20, 2021

FOCUS SUR... L’impact sur la commande publique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée le 24 août au JO inscrit les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans un nouvel article L. 3-1 du titre préliminaire du code de la commande publique. 

Les objectifs de développement durable figurent désormais aux côtés des principes fondamentaux de la commande publique et des éléments essentiels du régime juridique applicable aux contrats administratifs.

Cette importante réforme comporte un certain nombre de dispositions modifiant le Code de la commande publique (CCP). La promulgation de ce texte s’accompagne d’une fiche explicative de la DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur de manière échelonnée entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2030 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu de leur spécificité, les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par ces mesures.
 

Consultez la suite de ce focus en téléchargement ci-dessous.

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