Newsletter droit social - Juillet/Août 2021
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Transaction conclue après une rupture conventionnelle : attention au régime fiscal !
Dans une décision n°438532 du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat indique que la rupture conventionnelle fait en principe obstacle à ce que l’indemnité allouée au salarié par une transaction intervenant ultérieurement puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exonérée d’impôt sur le revenu à ce titre.
Autrement dit, les indemnités versées au titre d’une transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle entrent en principe dans l’assiette de l’impôt sur le revenu !
Il en va néanmoins différemment si le salarié ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture. En effet, le Conseil d’Etat précise que la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié.
Ainsi, à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle et elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, dans cette hypothèse, à l’instar des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu (sous réserve, le cas échéant, de l’indemnisation de sommes ayant la nature de salaire (ex : paiement d’heures supplémentaires)).